Résultat de votre recherche

Droit Commun

Ce régime peu connu sous ce nom « régime du droit commun » et en fait le régime fiscal qui encadre la mise en location d’un bien ancien ou neuf sans avantage fiscal particulier.

Doit Commun: Les conditions à respecter

Le contribuable doit être soumis au dispositif déclaratif dit « régime réel d’imposition » et établir une déclaration 2044.

L’avantage est que tout propriétaire d’un bien immobilier mis en location « propriétaire bailleur » à la possibilité de déduire l’ensemble des frais et charges liés à la mise en location du bien dans un cadre fiscal précis.
Exemple des frais déductibles des revenus fonciers perçus par un bien mise en location :

– Les frais d’administration et de gestion (Rémunération des gardes et concierges, rémunérations,
honoraires et commissions versés à un tiers ; frais de procédure)
– Les primes d’assurance
– Toutes les dépenses et réparations d’entretien ou d’amélioration
– Les charges de copropriété payées par le propriétaire
– La taxe foncière déduite de taxe d’ordures ménagères
– Les indemnités d’éviction, frais de relogement
– Les déductions spécifiques (sous certaines conditions) 10%, 26%, 30%, 40%, 45%, 60%
– Les provisions pour charges payées en année en cours
– La régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l’année n-1

Mais aussi,
Les intérêts d’emprunts du crédit effectué pour l’achat dudit bien, les frais de dossier de crédit, ainsi que le cout de l’assurance du prêt qui couvre le décès, l’invalidité partielle ou totale du ou des souscripteurs du prêt.

Attention à la renégociation des prêts car une règle peu connue encadre cette déduction des intérêts d’emprunts :

“Les intérêts payés en année N-1 au titre des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation, l’amélioration d’un immeuble ou pour sa conservation sont déductibles. Sont entre autres déductibles les frais d’emprunts, commissions et agios, et les frais de constitution des dossiers… En cas de souscription d’emprunts se substituant aux emprunts initiaux, les intérêts déductibles sont limités à ceux correspondant au capital restant dû de l’emprunt initial et à ceux qui étaient prévus sur l’échéancier initial.

Si le résultat comptable entre les revenus fonciers – les charges déductibles se trouve déficitaire, ce déficit est déductible du revenu imposable global dans la limite annuelle de 10 700 €.
La fraction du déficit qui se trouverait supérieure à cette limite de 10 700 € n’est imputable que sur les revenus fonciers mais ce report de déficit est possible pour les dix années suivantes.

Nota bene : Ce dispositif n’est pas pour le moment concerné par le plafonnement global des niches fiscales

Textes de référence :
Code Général des Impôts : Articles 156 -1-3°[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_button title= »Demandez une Etude ! » target= »_self » color= »btn-info » icon= »none » size= »btn-large » href= »/contactez-nous/ »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text]

12 Lots

VILLA MONTBRUN

Idéalement située au cœur d’un quartier alliant calme et animation, à deux pas de ...
Idéalement située au cœur d’un quartier alliant calme et animation, à deux pas de la rue d’Alésia, avec ses commerces, ...
357 000 €
9 Lots

DOMAINE DES SORBIERS

Valleiry, ville dynamique en pleine expansion, se situe à égale distance de Genève, d’Annecy ...
Valleiry, ville dynamique en pleine expansion, se situe à égale distance de Genève, d’Annecy et de Bellegarde et à quelques ...
421 405 €
35 Lots

LA FABRIQUE

La Fabrique repose sur la transformation en logements des anciens bâtiments de la Société ...
La Fabrique repose sur la transformation en logements des anciens bâtiments de la Société parisienne des sciures. Ensemble immobilier composé ...
209 520 €
5 Lots

LES LICES

Dans le coeur historique, à deux pas de la place des Lices, découvrez une ...
Dans le coeur historique, à deux pas de la place des Lices, découvrez une résidence d’exception fidèle à l’architecture traditionnelle ...
295 000 €
8 Lots

360 VIEW

Aujourd’hui, premier pôle économique du Grand Ouest, elle offre un cadre de vie privilégié, ...
Aujourd’hui, premier pôle économique du Grand Ouest, elle offre un cadre de vie privilégié, porté par la diversité des activités ...
227 000 €
29 Lots

VILLA CAPUCINE

Situation :Le projet se situe à environ 300m du centre ville de POISSY ; ...
Situation :Le projet se situe à environ 300m du centre ville de POISSY ; à l’angle de la rue des ...
362 235 €
29 Lots

LE CLOS ORCAS

Découvrez « Le Clos Orcas », une réalisation à l’architecture contemporaine, qui se situe ...
Découvrez « Le Clos Orcas », une réalisation à l’architecture contemporaine, qui se situe à deux pas du coeur de ...
204 000 €
11 Lots

OPUS

A 400m du centre-ville et à l’orée du Parc du Dispensaire, découvrez « Opus » une ...
A 400m du centre-ville et à l’orée du Parc du Dispensaire, découvrez « Opus » une adresse offrant tout à portée de ...
213 000 €
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_button title= »Voir tous nos Programmes Immobiliers en Droit Commun » target= »_self » color= »btn-info » icon= »none » size= »btn-large » href= »/fiscalites_programmes_immobiliers/droit-commun/ »][/vc_column][/vc_row]

  • Rechercher un logement

    0€ à 1 000 000€